La Génèse

lundi 21 avril 2014
par  jmf

Pour en savoir plus
Loi du 16 décembre 2010 : réforme des collectivités territoriales
Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de Dordogne

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010
Destinée à simplifier le célèbre mille-feuille administratif, cette loi a défini le cadre juridique de la réforme territoriale.

Ses principales dispositions en sont :
- la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants.
- l’amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au regard notamment du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des SCOT (schéma de cohérence et d’organisation territoriale).
- l’accroissement de la solidarité financière.
- la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, au regard en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entres établissements publics de coopération intercommunale.
- les transferts des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable.

Cette loi a fait l’objet d’une déclinaison au niveau départemental : les services de l’État ont élaboré un Schéma Départemental de Coopération Communale(SDCI), que les élus départementaux ont pu amender au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).

Leur population étant inférieure au seuil fatidique des 5000 habitants, les Communautés de Communes du Pays Issigeacois (CCPI) et Val et Coteaux d’Eymet (CCVCE) ont été invitées à fusionner, entrainant dans leur sillage un certain nombre de syndicats intercommunaux exerçant leur compétence sur ces deux territoires. Ce fut l’objet de la proposition n° 2 du SDCI

Cette proposition impliquait initialement la CCPI, la CCVCE et la Commnauté de Communes des Coteaux de Sigoules. Les élus de cette dernière préférant se tourner vers une intégration future à la Communauté d’Agglomération de Bergerac, cette décision fut entérinée par la CDCI lors de sa réunion de validation définitive du 19 décembre 2011.
Au niveau départemental, de 53 intercommunalités existantes, la Dordogne et ses 557 communes vont passer à 26, dont 2 communautés d’agglomération.
16 Communautés de communes fusionneront, et le nombre de syndicats intercommunaux passera de 261 à 178, soit une diminution de 32%.


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